des parties ; que l'article 14 du contrat de cession stipulait que : « CLAUSE PENALE.

"il résulte des termes précis et sans ambiguïté de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que pour pouvoir ester en justice et donc se constituer partie civile devant

civile de l'Organisation islamique mondiale du secours islamique" (arrêt, pages 4 et 5) ; "1 / alors que, conformément aux dispositions des articles 6.1 et 14 de la Convention européenne des droits

venaient pas au stage, où même dans l'hypothèse où d'autres personnes, non prévues initialement, suivaient la formation, la facturation correspondait au nombre d'heures de stages prévu en application de l'article

, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, la nouvelle rémunération doit, en tout état de cause, être supérieure de 5 % à l'ancienne et que l'article 33 de la convention

articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ;

articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes Balnéaire a mis fin aux contrats de MM.

remplacé l'article 22 de la convention de 1974, la Cour d'appel a dénaturé la convention de 1974 et l'avenant de refonte de 1994, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la légalité de la clause

, que selon l'article 5 de la convention de cession de parts sociales, « si dans les 36 mois, le nombre de pensionnaires était augmenté au-delà de 44, il y aurait lieu à remboursement d'un complément de

5°, du code général des impôts et l'article R. 321-5 du code des assurances : 5.

Le 27 mars 2012, la société Armonya a fait l'objet d'une dissolution par fusion-absorption en application de l'article 1844-5 du code civil, toutes les parts sociales ou actions étant désormais détenues

5 paragraphe 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été respecté ; " alors, d'une part, que, même lorsqu'elle statue sur renvoi de cassation, la chambre

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 juin 2015 et 5 février 2019), M.

L'article 1er de cette convention prévoit une répartition, au sein de la croupe, à proportion, pour M.

5 et 5-1 de la convention collective des VRP; Attendu que la société Delatex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel du minimum garanti et de

des pièces d'une procédure d'instruction dont la juridiction de jugement ; que l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas la remise à une partie en personne de copies

Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 juin 2015 et 5 février 2019), M.