de travail effectif, soit 7, 58 heures pour un temps de travail effectif mensuel de 151,67 heures, en application de l'article 5.4 de la convention collective nationale.

1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes clairs et précis de l'article 5.4 du contrat de prestations de services liant les parties, relatif à la rémunération de la SNC PANDORA, que «si

5.2 de la Convention ; 2° que l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit d'intenter une procédure tendant à faire contrôler par

a violé les dispositions relatives aux salariés à temps partiel du titre VII de l'accord collectif d'entreprise du 3 août 1999, l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 5.4 de la convention

réquisitions ont été prises le 23 septembre 2002 et la date d'audience fixée à la date de ce jour ; que l'audiencement a donc été effectué dans le délai de cinq semaines ; que les dispositions de l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'exception prise de la violation de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, invoquée par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective

1.5 de la convention collective nationale de la CRF de 1986 ainsi que l'article IV C 1 de son annexe 1 ; alors, d'autre part, que le nouvel indice de rémunération prévu par l'article 5.4 de la convention

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que la rémunération du temps de pause ne peut être

implique le droit à une audience à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser de sorte que la chambre de l'instruction a violé les articles 5.4, 6.1 et 13 de la Convention

L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ ALORS QUE un défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence

, implique le droit à une "audience" à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient de s'en dispenser de sorte que la chambre de l'instruction a violé les articles 5.4, 6.1 et 13 de la Convention

503, 194 et 199 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5.4 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en retenant, pour juger qu'aucun appel n'avait été valablement formé, que

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

ALORS QU'aux termes de l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les salariés disposent d'une pause

juge d'instruction, de saisir la chambre d'accusation d'une requête en annulation du mandat d'arrêt ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés et les dispositions des articles

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 2.1 de l&apos

2 de l'avenant du 25 octobre 2005 et les articles 5.4 et 5.5 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; Mais attendu qu'aux termes des