avant d l'expiration d'un délai de 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 122-24-4 du Code du travail et l'article 2 du Code civil; alors, deuxièmement, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir qu'en vertu de la circulaire du 17 mars 1993, si le

24 mai 1941 relative à la normalisation, l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations

L. 1, L. 15, L. 16, L. 17, L. 10, L. 1-2 et L. 1-1 du Code de la route, violation des articles 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 et 221-6 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

Yves, contre le jugement n° 51 du tribunal de police de RIBEAUVILLE, en date du 24 mars 2000, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports

la lettre de licenciement invoquait l'existence de difficultés économiques au niveau de la seule entreprise ADC et non au niveau du groupe Fayat auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé les articles

rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères, au titre des

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1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, renversant indûment la charge de la preuve, écarte ledit ordre de service au motif que "il n'est pas fait preuve que la circulaire du 11 mars 1982 en raison de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DE LA LOI DE FINANCES N° 56-1327 DU 29 DECEMBRE 1956, PARAGRAPHE 3 MODIFIANT L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE MARIN TITULAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 5-51 DU CODE DES ACCORDS PARITAIRES DES MINES DE FER ET DE L'ARTICLE 455

D. 121-2 du code du travail ; que la circulaire DRT 92-14 du 29 août 1992 n° 8 indique que le secteur d'activité de l'enseignement visé par l'article D. 121-2 du code du travail est un terme générique

A SON REGIME DE RETRAITE D' UNE CATEGORIE DE PERSONNEL NON VISEE AU CONTRAT, EN DEHORS DU RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 51 ; QU' IL Y A CONTRADICTION POUR L' ARRET ATTAQUE A ESTIMER

Y... circulait sur une voie publique ; et alors que, d'autre part, le tribunal se serait contredit en reprochant à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 2 du code civil, et 1er -II- du décret n° 2009-473 du 28

386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre 1985 ; 7 / qu'en application des articles

LE CONSEILLER CHEVRON A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LEDIT RAPPORT ETAIT ECRIT ET SI L'AUDITION DU RAPPORTEUR A PRECEDE CELLE DES AVOCATS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; que si, selon le § 2-51 de la circulaire PERS 846 précitée, le point de départ du délai d'un mois se situe à la date du second entretien qui