D'une part, selon l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre tout jugement de première instance s'il n'en est disposé autrement

R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution et pouvait donc être frappé d'appel par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 543 du code de procédure civile et l'article R. 322-68 du code

de commerce, ensemble les articles 543 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce ; 3° / que toute partie est fondée à se prévaloir d'un excès de pouvoir commis par le juge, quand

non-contradictoire, mais un courrier administratif relatif à la consultation d'un dossier archivé, a retenu à bon droit que la lettre du juge des enfants ne pouvait être qualifiée de jugement au sens de l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

K... en raison de l'absence de décision du juge des libertés et de la détention pouvant être qualifiée de jugement au sens de l'article 543 du code de procédure civile, le premier président de la cour

amende de 800 francs, et a déclaré son appel irrecevable "sur l'action civile" ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 543, alinéa 1er, et 800-2 du code de procédure pénale en ce qu'ils privent la personne poursuivie devant le tribunal de

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M. X...

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M X...

Z... faute d'un pouvoir régulier, la cour d'appel, en jugeant que cet arrêt interdisait aux quatre indivisaires de régulariser un nouvel appel, a violé les articles 543 du code de procédure civile et 1351

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation

résulte pas que le jugement qui rejette une telle requête est soumis aux mêmes voies de recours que le jugement qu'il refuse de compléter ; qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 543, 546 et 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTE MATIERE, MEME GRACIEUSE

l'exécution du plan, n'était pas entachée d'une irrégularité de fond pour défaut de pouvoir du représentant de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles