L. 551-1 et L. 551-2 du ceseda.

Ibrahim X... reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 551-2 et L. 553

l'étranger » condition préalable à l'éventuelle mainlevée du placement en rétention, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard du texte susvisé ; 4°/ que l'article L. 551-2 du CESEDA prévoit

§ 1), la Cour d'appel a, par refus d'application, violé les articles L.552-2 et R.551-4 du CESEDA ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; ALORS ENFIN QUE le juge doit

1, 2, 4, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le préambule de la Constitution de 1958 et les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ?"

552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le greffier avise par tout moyen l'étranger du jour, de l'heure de l'audience fixée par le juge.

552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le greffier avise par tout moyen l'étranger du jour, de l'heure de l'audience fixée par le juge.

L. 611-1-1 et L. 552-13 du CESEDA ainsi que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas si l'information du procureur de

Vu les articles L. 551-2, alinéa 1, devenu L. 741-8, L. 553-3, alinéa 1, devenu L. 743-1 et L. 552-13, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 du code de l'entrée et du séjour

16 § 5 fait référence au règlement intérieur du centre de rétention pour informer le retenu de ce droit; que l'article R 553-4 du CESEDA prévoit que le règlement intérieur de chaque centre de rétention

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

, ce qui était contesté, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 553-1 et R. 553-2 du CESEDA, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 551-2 et L. 611-1 du CESEDA. 2° Alors que le délai entre l'interpellation et la notification du placement en rétention doit toujours être inférieur ou égal à 3 heures ; que dès lors, la procédure

L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

de la Cour Vu l'article L. 551-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 du CESEDA : 4.

[G] pouvait être placé en rétention administrative, le délégué du premier président a violé les articles L. 551-1 et R. 511-5 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561

L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du ceseda, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa 1er, R. 552-13, dans sa