555 et 558 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. 3°/ que dès lors qu'il résultait des pièces de la procédure que, d'un côté, l'huissier avait indiqué

violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt

violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt

toute atteinte à ses intérêts, la nullité de la citation n'est pas encourue; "1°) alors qu'en application de l'article 555 du Code de procédure pénale, la citation doit être délivrée à personne, sauf

toute atteinte à ses intérêts, la nullité de la citation n'est pas encourue; "1°) alors qu'en application de l'article 555 du Code de procédure pénale, la citation doit être délivrée à personne, sauf

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué

des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

ou privé ou, à défaut, d'une autorisation préalable du juge ; qu'en validant la saisie-arrêt effectuée sur le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure

489, 492, 499, 555, 558, 563, 485, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Didier X... en son opposition à l'arrêt du

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale ; "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a chiffré le préjudice

devant une juridiction civile, de sorte que la Cour peut seulement, en " l'occurrence, déclarer sa décision opposable à l'assureur ; " conformément à l'article 388. 3 du Code de Procédure Pénale "

déclaré de 96 558 francs et a entériné la répartition des premiers juges en se bornant à la déclarer pertinente, sans répondre à ce moyen déterminant ; qu'elle a, par là même, violé l'article 593 du Code

Y... dont la victime avait acquis le cabinet dentaire, et enfin de ceux réalisés par l'un des associés de ce dernier, il y avait lieu de retenir comme base de calcul un revenu moyen imposable de 400 000

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel qui s'est bornée à retenir, après avoir relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 du code