SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972

d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 7.

d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 9.

d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

elle la fait la magistrate déléguée par le premier président, a violé l'article 563 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour

563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR, L'ASSIGNATION EN VALIDITE AVAIT ETE DELIVREE HORS DELAI, ALORS QUE, D'UNE PART, DEPUIS LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 563 du Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, expliciter les

fondement de l'article 1147 du code civil (…) les consorts [J] développent un moyen nouveau mais non un prétention nouvelle, seule interdite par l'article 564 du code de procédure civile, l'article 565

563 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif

[D] du double degré de juridiction et se révèle contraire à une bonne administration de la justice », la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

au recouvrement des impôts, le contribuable peut soumettre au Tribunal un moyen de droit qu'il n'a pas soumis au chef de service ; qu'il a la même faculté devant la cour d'appel par application de l'article

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution

Y... de formuler sa demande de nullité de l'expertise judiciaire même pour la première fois en cause d'appel, violant ainsi l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PENAUD, ARTISAN, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE CHARENTE-POITOU

mémoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception après l'expertise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 563 du code de procédure civile ; 2°

de procédure civile ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de