643 et 586 du code de procédure civile, mais du régime propre aux procédures collectives visé à l'article R. 661-2 du code de commerce qui dispose : « Sauf dispositions contraires, l'opposition

X... se trouvait dans un lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande fondée sur l'article 581 du nouveau Code de procédure civile

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 581 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir évoqué les multiples décisions rendues dans le contentieux

, A PU ESTIMER QUE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF, AU SENS DE L'ARTICLE 581 DU NOUVEAU CODE DE

X... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'irrecevabilité de la demande principale entraîne celle

à Grand'Place, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la procédure étant orale en matière

d'habitation et les parcelles attenantes sur la commune de Saumane et cadastrées sous le numéros 568, 583, 584, 585, 588 et 818 ; Mais ... le compromis de vente signé le 26 septembre 2000 porte sur d'autres

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme D..., MM.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 583, 585 et 588 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en rétractation institué par l'article 496 du nouveau code de procédure

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

L. 2314-3 et L. 2143-1 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2314-23 du code du travail toute "absence d'accord" sur les modalités d'organisation du scrutin justifie l'intervention du

455 du Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 582 du code de procédure civile : 19.

ont violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre

25 du décret du 27 décembre 1985 et violé les articles 582, 585 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la décision du juge-commissaire autorisant la vente

15, 16 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes s'effectue suivant les modalités

583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour

18 du code des procédures civiles d'exécution, à fixer le montant de la créance cause d'une saisie immobilière, a violé les articles 580 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu