grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable sa tierce opposition incidente, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 583, 585 et 588 du nouveau code

583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour

appliqué l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 et violé les articles 582, 585 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la décision du juge-commissaire

ont violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre

18 du code des procédures civiles d'exécution, à fixer le montant de la créance cause d'une saisie immobilière, a violé les articles 580 et 582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

15, 16 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes s'effectue suivant les modalités

reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences prévues aux articles 583 et 585 du Code de procédure civile, applicables au moment des faits, ne concernent

582 et 583 du code de procédure civile.

ARTICLES L. 584, L. 585, L. 586 ET L. 587 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-l.

tierce opposition, le 4 octobre 1994, au jugement du 9 septembre 1994 ordonnant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre M.

a alloué 1 euro de dommages et intérêts ; "alors que selon les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, et sauf dispositions législatives particulières, l'exercice de l'action civile devant les

X... de ses demandes à l'encontre de la société TLB et l'ait invité à se mieux pourvoir, la cour d'appel a violé les articles 582 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'est

582 et 583 du code de procédure civile ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement

l'exige l'article 586 du nouveau Code de procédure civile, a retenu, à bon droit, que le délai pour former ce recours n'était pas expiré lorsqu'il a été exercé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé

de Mme veuve Y... la démonstration d'un intérêt moral "suffisant", la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

1351 du code civil, 582, 584 et 591 du nouveau code de procédure civile, L. 121-1 du code du travail, et 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement annexé à la convention nationale