Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire » ; qu'il résulte des dispositions des articles 6 et 7 du

6 et 7 du contrat de travail ; qu'en droit, le juge, s'il lui appartient de contrôler la qualification juridique des faits ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction,

dispositions de l'article 7 sur l'assurance pouvaient s'appliquer à la société Transports Monin nonobstant les dispositions courantes de responsabilité prévues à l'article 6-3 du contrat, la cour d'appel

6 et 7 du contrat le liant à l'appelante ; » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande d'une commission Guysanit : Le droit à commission est reconnu par l'article L 134-5 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles 7 du contrat de cession de brevets et 4 de la convention d'assistance technique, il était expressément stipulé que la chaîne

totale des locaux loués, ni au refus du propriétaire de les remettre en état ; qu'ensuite, se prononçant sur l'indemnité compensatrice prévue, en cas de non reprise d'activité de l'entreprise, à l'article

PAS ET, CE FAISANT, L'A DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X...

alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la rémunération due à la clinique est, aux termes de l'article 7 du contrat (à tort désigné comme l'article 5 dans l'arrêt), "fonction de la fréquentation

1er août 1994, il a obtenu le bénéfice d'un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 7 juillet 1992 sur

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt dénature l'article 6 du contrat de prêt du 28 décembre 1981, qui vise les seules opérations bancaires effectuées entre la SNBFI

6], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des Ondal France, Procter & Gamble Holding France, Procter & Gamble France, Procter & Gamble [Localité 6], Procter & Gamble [Localité 7], Procter & Gamble

que le 6 novembre 1985, l'employeur avait renoncé à sa demande en résiliation du contrat de travail devenue sans objet et que M.

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

de [Localité 5] ([Localité 6]-Alpes-Maritimes) où il exécutait sa prestation de travail, vers le site des [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail. 2.

Selon l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d&apos