"à la fin de l'année 1998, soit peu avant la date de l'assignation en redressement judiciaire", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

L. 622-1 qui renvoie à l'article L. 621-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible

) qu'aux termes de l'article L. 621-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se déduit de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

L. 621-1 du Code de commerce ; 2 ) que s'il incombe à la partie s'opposant au report de la cessation des paiements de démontrer l'existence de concours bancaires constitutifs d'une réserve de crédit

L. 621-1 du code de commerce, auquel renvoi l'article L. 623-7 lire « L. 631-7 » du même code ; que s'agissant d'une décision préparatoire, elle n'est pas appelable ; qu'en conséquence, il y a lieu de

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 621-1 du code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un

L 621-1 du Code de commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise mentionnée à l'article L 622-2 du Code de commerce qui est dans l'impossibilité de faire face au passif

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et suivants du Code rural, L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'actif

L. 621-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant l'état de cessation des paiements de la société après avoir relevé que ses dettes étaient exigibles, sinon exigées, et quand le liquidateur à liquidation

l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que, pour statuer ainsi en considérant comme tardive la déclaration de cessation des paiements, effectuée le 17 mars 1992, l'arrêt retient que l'état

L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de Mlle X..., l'arrêt retient que la question qui se posait était de savoir si, à la date du 7 décembre

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble de l'article 717-2 du code des impôts

3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que, pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, intervenue le 24 décembre 1992,

cette date, laissé impayées les factures de ses fournisseurs sans rechercher si ces factures constituaient un passif non seulement exigible mais exigé, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

des paiements, la cour d'appel a violé ensemble les articles 57-1 du Livre des procédures fiscales, L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, les impositions fixées dans

X... fait grief l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf dans les cas qui ne correspondent pas à celui de l'espèce, prévus par les articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code

la procédure collective, d'après les déclarations de créance au passif du débiteur sans établir l'existence et le montant de l'actif disponible à la date où elle a statué, la cour d'appel a violé l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu