63 du Code de commerce local)" et déclarait de ce fait recevables les demandes formées au titre de l'article L. 411-11 du Code du travail ; qu'outre le caractère sibyllin de cet attendu qui constitue

63 du Code de commerce local ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif se trouve dans l'impossibilité de

62, 63, 63-1, 171, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité

moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 63-4 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63, 63-1,

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L 450 A du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise

de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à 9 heures 30, cette notification était tardive, puisque Samy C... avait été placé en garde à vue dès 6 heures 10, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

n° 6633 du 24 juin 2004, prévoit que, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 262-II-2° du code général des impôts, est considéré comme navire de commerce maritime au sens de cet article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et suivants, 154 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits

63, 63-1 à 63-5, 77, 173, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de Volker X... tendant à l'annulation de son

moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ainsi que des dispositions relatives à la garde à vue" mention suivie d'indications explicatives des droits définis par chaque article et de l'apposition

de la police judiciaire de Perigueux où son placement en garde à vue lui a été notifié à 21 heures 30 par procès-verbal mentionnant la notification des droits prévus aux articles 63-1 à 63-4 du Code de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 3, 63, 171, 173 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a

moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 63 ter, 64, 322 bis, 334 et 338 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut

d'Alsace-Moselle dans l'indemnisation de la maladie, accident du travail, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du

moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 3, 77, 171 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité d'actes