64 du code des douanes ; Mais attendu que si les agents de l'administration des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, ne peuvent

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

, et doit justifier de cette habilitation; que le directeur interrégional est un fonctionnaire au sens de l'article 64 du Code des Douanes; qu'on ne distingue pas là où la loi ne distingue pas;

susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article

paragraphe), avaient pour objectif la recherche et la constatation d'une infraction prévue par l'article 215 du Code des douanes, selon la procédure prévue par l'article 64 du même Code, l'article 60

LOI ; QUE DES LORS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE

à l'article 64 du Code des douanes, en sorte que José Luis Y... aurait été irrégulièrement fouillé à corps et capturé; "...

Aux termes de l'article 364 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, en première instance

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

articles 60, 63 et 64 du Code des douanes que s'agissant d'un navire amarré dans un port, tel que l'était le "Wapiti II of the seas", le législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 64 du Code des douanes, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 64 du Code des douanes, 53, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

30 du Traité et justifie dès lors la restriction apportée par l'article 215 du Code des douanes à la libre circulation sur le territoire douanier français des marchandises visées par ce dernier article

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

de solliciter une autorisation judiciaire dans les circonstances de l'espèce, ni de s'inscrire dans le cadre plus strict de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la

chez Philippe Z... au moment de la retenue douanière et qu'il avait nié les faits, la cour d'appel a violé les articles 323 du Code des douanes et 53 du Code de procédure pénale ; "alors que, en tout

spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,