violé l'article L. 2261-1 du Code du travail et l'article 1er de la Convention collective précitée ; 3.

T... ne font référence à aucune convention collective et que les bulletins de paye délivrés mentionnent qu'aucune convention collective n'est applicable dans la relation de travail ; Il est constant que

LE JUGE-COMMISSAIRE EXERCE "NORMALEMENT" SES POUVOIRS PAR VOIE D'ORDONNANCE SUR REQUETE, LAQUELLE EST SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET VIOLE LES ARTICLES

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 2261-2 du Code du travail. 2°- ALORS QU'il appartient aux conventions collectives de déterminer leur champ d'application professionnel ; que la convention collective

de madame X... dans le cadre de cette convention collective » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'application d'une convention collective dépend de l'activité exercée par l'entreprise.

de transfert du 26 mars 2003, applicable à compter du 1er juillet 2004, devaient être appliquées : - au personnel non médecin, la CCN 66, - au personnel médecin, la convention collective nationale des

Aux termes de l'article 1162 du même code : « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ».

de l'emploi résultant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et de l'accord relatif aux qualifications professionnelles en date du 1er décembre 2008 étendu

23 de la convention collective, la cour d'appel a violé cet article de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°) ALORS QUE le règlement intérieur type

Aux termes des articles 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10

du Code du travail, ainsi que des articles 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 1844-3 du Code civil ; violation par fausse application des articles L. 122-4, L. 321-7, L. 321-11, L. 436-1 et L

La société CAPITALES TOURS soutient que son emploi correspondait à celui de commercial du groupe C ; qu'aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 à la convention collective des agences

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Guy A..., pris de la violation des articles

12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, les droits de la défense en tant qu'ils postulent l'obligation de motiver, ensemble l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1° du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article 15 du Pacte international relatif

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "