d'arbres, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

l'obstacle quoique "non aisément démontable", l'était néanmoins, la cour d'appel en refusant la qualification de vue a violé les articles 676 et 678 du Code civil ; 3 ) que le propriétaire d'un mur non

Van X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de lui ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon

base légale au regard des articles 671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

mètres de la ligne séparative et dépassant la hauteur autorisée par l'article 671 du code civil, qu'elle ne causait plus de « trouble anormal » à leur fonds, le tribunal a violé l'article 672 du même

Bien-fondé du moyen Vu les articles 671 et 672 du code civil : 6.

672 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, conformément à l'article 672, alinéa 2, du code civil, que les cyprès de remplacement devaient être replantés dans le respect des distances

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

, cheminée... - a, en déboutant les époux F... de leurs demandes, violé les articles 690, 674 et 676 à 679 du Code civil ; 5 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux F... avaient fait

D'une part, il résulte des article 671 et 672 du code civil qu'un propriétaire peut exiger que les arbres de son voisin plantés à moins de deux mètres de la limite de leurs propriétés respectives soient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-

une vue tellement restreinte qu'elle était assimilable à un simple jour tel que défini aux articles 676 et 677 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions relatives à la hauteur

des articles 671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 671 et 672 du code civil : 8.

663 du même Code, n'étant pas au nombre des actes visés à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955; qu'ils ne peuvent en conséquence être assujettis aux droits institués aux articles 677 et 678 du

678 et 679 du code civil pour l'établissement des vues sur la propriété de son voisin sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures ; que des vues donnant sur un toit

671 du Code civil doit être respectée au moment de la plantation et doit, en conséquence, être calculée au niveau du sol à partir du centre de l'arbre jusqu'au mur privatif séparant les deux propriétés

671 et 672 du Code civil ; 2° que le juge ne peut soulever d'office un moyen de droit sans solliciter les observations des parties ; qu'en se fondant d'office sur le moyen tiré du but supposé de la limitation

671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,