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10 résultats pour « article 682 du Code de procédure pénale en ometta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e8cd580146774195a9

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01457

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfa5

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

681 du Code de procédure pénale " ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Y... et pris de la violation des articles 35, 37, 385, 595, 679, 681 et 688 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04329

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul Y

61372623cd580146774233dc

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9f3

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

EXPRESSEMENT L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DEMANDE CEPENDANT A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA DESIGNATION D'UN MAGISTRAT POUR PROCEDER A L'INFORMATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01546

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200968

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00615

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Paris XVIe, susceptibles d

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CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Etablissements X... Frères et Compagnie avait pour objet l'achat et l'abattage de bétail de boucherie, la vente en gros et demi-gros de

Résumé IA — à vérifier