1993, le Tribunal, faisant application de l'article 703 du Code de procédure civile, a ordonné la remise de l'adjudication, sans se prononcer sur la déchéance invoquée ; que le CEPME a ressaisi le tribunal

de sa créance, la Cour d'appel a violé l'article 706-145, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; 2°/ ALORS QUE le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière, cependant

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant d'énoncer que les conditions de sursis au partage prévues à l'article 815, alinéa 3 n'étaient pas réunies, sans rechercher si

700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise par la société Cise aux ayants-droit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

706-150 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie du terrain, ayant pour référence au cadastre section [...] , situé [

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

ayant été sollicitées et délivrées le 17 septembre 2015, conformément à l'article 706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la

X... et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société Chauvin Opsia le paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

de solidarité, et a ordonné que le dossier de la procédure soit transmis aux fins de saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, en raison

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe

700 du code de procédure civile. 15.

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

700 du code de procédure civile au titre de la présente instance. 9.

915 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a violé les articles L. 212-1 et L. 212-2 (décret n° 78-329 du 16 mars 1978) sur le fonctionnement de la cour d'appel

, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

2 de l'article 702 du Code de procédure pénale prévoit que les délits relevant notamment des dispositions de l'article 413-5 du nouveau Code pénal sont dévolus à la compétence des juridictions pénales