A titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejeter la demande de rappel de congés payés et formule une demande au titre de l'article

[B] de leurs demandes, notamment celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et enfin condamné in solidum la société CPP Le Mans Distribution et M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile : 15.

reconnu Didier X... coupable de banqueroute pour détournement d'actif pour avoir, en qualité de dirigeant de fait de la CPE, versé des honoraires à Me Y... à hauteur de 700 000 francs ; "aux motifs

demandes présentées tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs et de la condamner personnellement et ès qualités au paiement d'une indemnité au titre

d'un sinistre ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, la société CPCB a saisi le tribunal de commerce ; qu'en cours d'instance, la société CPCB a bénéficié d'une procédure de

Y... a interjeté appel à titre principal et le procureur de la République à titre incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y... et, d'autre part, par la remise de créances professionnelles en application de deux "conventions cadres", l'une pour la société CPCR et l'autre pour la société CPI ; que, le 4 septembre 1990, après

10 du Code civil, ensemble les articles 10, 11, 704, alinéa 2 CPC, les articles 4 et 5, alinéas 1 et 3 du décret susvisé; La cassation est, encore, encourue; II-B-3/ TROISIEME MOYEN DE CASSATION

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

, JP services et I-Ness à payer à la société Sofidia les sommes de 2 026 705 euros au titre du contrat de prestation de services et de 100 000 euros au titre du contrat de partenariat commercial ; que,

[B] au titre de l'article 700 du CPC M.

700 du CPC Le syndicat CGT FGA Picardie développe ses arguments et moyens à l'audience et dépose ses pièces et conclusions.

au 6 mars 2009, - condamné la SAS MADE IN K à payer 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamné la SAS MADE IN K aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 6 février

[G] la somme de 5 000 € au titre de l'art. 700 CPC ; - ordonné l'exécution provisoire ; Y ajoutant - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et la SARL ABP, ès qualités de syndic

) ; que la société CPC a assigné la société EM2C en paiement du solde dû sur le marché ; Attendu que pour fixer la créance de la société CPC au passif de la sauvegarde de la société EM2C à la somme de

[H], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Composants précontraints, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement