sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, Nadine Y... ne pouvant invoquer aucun préjudice né de l'attestation litigieuse est irrecevable en sa constitution de partie civile et, par

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

la servitude, en a implicitement consacré l'extinction ; qu'elle a ainsi violé les articles 703, 705 et 706 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage

706 et 707 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'extinction pour non-usage d'une servitude non aedificandi qui repose sur la construction, par le propriétaire du fonds servant, d'un ouvrage

et d'en faire supporter le poids par le Fonds ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

701 de l'ancien Code de procédure civile, en cas de vente judiciaire, constituent des dépens ; qu'il s'ensuit que leur liquidation par le juge peut donc être critiquée selon la procédure prévue aux articles

700 du code de procédure civile.

que l'usage de passage pour accéder au fonds était impossible depuis plus de trente ans, mais que ce passage était devenu inutile, la cour d'appel a violé les articles 702 et 703 du Code civil ; 6 ) que

L'équité commande que les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile soient rejetées.

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 7O6-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

de non-recevoir tirée de l'acquiescement au jugement résultant de l'acceptation par Mme X... de la condamnation prononcée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles