indéterminée ainsi que le versement, à chaque salarié, d'une indemnité de requalification, outre l'article 700 du code de procédure civile, n'avaient pas été entièrement exécutés par la société Sanofi

X... fait valoir que seule l'audition de trois victimes sur treize, à savoir Emma L..., Isaure M... et Marion N..., a fait l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 706-52 du code de

3, du Code du travail, suffit à caractériser le délit prévu par l'article L. 631-1 de ce Code, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas justifié par le prévenu de circonstances indépendantes de sa

;entreprise du 6 décembre 2003 dont la communication n'avait pas été contestée par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu&apos

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît ce que postule un procès équitable, un procès à armes égales, et ce que la procédure soit orale ou écrite au sens de l'article 6-1 de la Convention

les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale

de l'article 375 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'il ne

essentiel, a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge d'instance

591, 593, 706-113, 706-114 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble violation des

1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser la somme

européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 16, 17, 593, 706-58, et 706-60 du

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7, § 1, de la directive 2012/13/UE, 199, 591, 593, 706-71 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs

Z... de sa demande en indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que M.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à MM.

société du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction

533 du code de procédure pénale, il lui était fait obligation de se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal soit : - 1° répondre aux convocations du juge de l'application