AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300502
15 avril 2008
15 avril 2008
.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300794
10 septembre 2008
10 septembre 2008
, sans violer l'article 1341 du code civil, que les volontés des parties ne s'étaient rencontrées ni sur la chose ni sur le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Source officielle