) ; qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les dépens évalués à la somme de 15. 000 euros ; ALORS QUE l'article 700 du code de procédure civile n'est applicable

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la condamnation prononcée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être assimilée à la condamnation aux dépens

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la qualification de terrains à bâtir n'ayant pas été accordée aux terrains des consorts B..., le moyen, dépourvu de portée, doit être écarté

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs, selon le pourvoi que " la procédure prévue par l'article 367 du Code des douanes n'ayant pas été suivie, l'article 700 du nouveau Code de procédure

aux faits dénoncés n'est pas trentenaire, mais décennale, les actes par lui incriminés n'apparaissant pas en effet correspondre à ceux visés aux termes de l'article 706-16 du Code de procédure pénale,

704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qui lui sont doublement contraires en ce que, d'une part, le décret du 16 février 1807 ne prévoit pas de procédure de vérifications des dépens par le greffe

fixé la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

700 du code de procédure civile. 7.

700 du code de procédure civile. 7.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

704 du code de procédure civile.

706-144 du code de procédure pénale ; 3°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 706-145] du code de procédure pénale

du Code de procédure civile, le Tribunal a violé ce texte par fausse application; d'autre part, si l'article 703 du Code de procédure civile prévoit que l'incident aux fins de remise de l'adjudication

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

1244 du Code civil ne sont pas applicables dans la procédure de saisie immobilière, et qu'il leur appartiendra de solliciter, par la suite, le bénéfice de l'article 703 du Code de procédure civile, le

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la discussion préalable à la désignation de l'expert, l'article L. 2325-18 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose