PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile condame la commune de [Localité 1], représentée par sa maire en exercice, à

par supposition et n'a retenu aucun élément de fin ou de droit de nature à établir la date à laquelle la salariée avait commencé à travailler, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'avenant du 25 octobre 1995 devant s'analyser comme une modification du contrat de travail de Mlle X..., celle-ci était en droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condame M. X... à payer à M.

1134 du code civil et L. 121-1du code du travail ; 2 / que la société SOFFIMAT faisait valoir que non seulement M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé les conditions vexatoires dans lesquelles était survenue la rupture, a caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du code de procédure civile, condame la société Novartis Pharma à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

la société Casino restauration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamme la société Casino restauration à payer à M.

à tort qu'en l'espèce, l'avocat de la partie civile, pour soutenir l'application de l'article 314-7 du Code pénal, fait valoir que les condamnations civiles au titre de l'article 700 du nouveau Code de

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : Selon

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

abusive et d'une somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile. » 11.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

V] la somme de 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] à payer à [P] [V] la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,