I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I....

et d'en faire supporter le poids par le Fonds ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme

X... la somme de 1 372,04 euros, outre une somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, permettant à M.

700 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'arrêt attaqué qui a dit qu'il n'y avait plus lieu à référé tout en admettant que la discussion avait pu subsister sur le respect du contradictoire

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

- ainsi qu'à payer à la société Descas la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la créance des dépens et de la somme déterminée en application

727 du Code de procédure civile et que postérieurement à cette audience unique, il ne peut être sursis à l'adjudication que dans le cadre prévu par l'article 703 du Code de procédure civile et encore

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que Françoise Y... a

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu' en se bornant à déclarer que l'équité ne commandait pas de faire application dudit texte, et en ne s'expliquant

700 du code de procédure civile. 2.

Il y a donc lieu de rabattre l'arrêt et, statuant à nouveau, de dire que la caisse sera condamnée aux dépens, et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, de rejeter les demandes des

titre ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. 2.

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu de faire droit, à hauteur de 1 500 francs, à la demande, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de "l'Union

[U] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

Serge X... et Mme Elisabeth X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la moitié du prix de vente de l'immeuble revenait

[H] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être accordé que s'il

605 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 732 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 23 janvier 2003) et les productions, que les consorts X... ont exercé

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'inobservation de la procédure de licenciement, lorsque celui-ci est judiciairement qualifié, n'entraîne qu'une