à payer à Mme X... : 1 ) 300 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 ) 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon

Europièces à payer au salarié une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation n'avait pas été portée

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail a été notifiée par lettre du 7 décembre 1993, et que le contrat de travail prévoit que l'employeur

1134 du Code civil et L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que si, comme le GIE Transmanche construction l'avait légitimement cru au moment des faits litigieux, M.

697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du Code de la santé publique, seuls les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Crédit du Nord sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas

X... aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il n'a pu être destinataire du procès-verbal en raison de sa propre carence

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la condamnation d'une partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à sa demande par l'autre partie

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement adressée à Mme X... le 16 avril 1993 indiquait comme motif de la rupture : "Vous avez été affectée

sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'en vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil la servitude de passage créée conventionnellement s'éteint lorsque son usage est devenu définitivement

699 et 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la déclinaison d'un modèle appartenant à un style ou une époque constitue encore un modèle protégeable au titre de la

fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ;

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, en premier lieu, que, pour rejeter les réclamations de la société Cros fondées sur un rendement insuffisant de la machine du 2 avril

articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile

à verser des dommages-intérêts pour frais de procédure indemnisés au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il découle nécessairement de la constatation d'actes

de procédure civile, outre l'article 1315 du Code civil et l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir énoncé à juste titre qu'il appartenait

par cette construction et à leur verser des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en cours de procédure, ils ont vendu leurs appartements

, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5