LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-50 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

706-50, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable la

X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 388-2 et 389-

706-50 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

2 du Code de procédure pénale, 706-50 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, 32 et 117 du Nouveau Code de procédure civile, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la

du Code de procédure pénale, l'appel de X...

706-50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'accusé n'est pas recevable à contester le choix de la personne désignée comme administrateur ad hoc par le juge d'instruction, en application

1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 506-50, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; "en ce que

1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 506-50, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; "en ce que

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 199, 575 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

706-53 du code de procédure pénale ; que ce texte ne concerne pas les violences volontaires sur mineurs ; qu'au demeurant, le gendarme E..., qui a procédé à l'audition filmée de Marina, est un enquêteur

pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à M.

à l'encontre de la décision du juge d'instruction désignant un administrateur ad hoc en application des articles 706-50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; "au motif que l'ordonnance dont s'agit

121-3 du code pénal et 221-3 du code pénal ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et manqué de base légale au regard de l'article 706-6 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, le président de la commission ne pouvait statuer

Code de procédure civile, si bien qu'en l'espèce la décision qui alloue à la victime une indemnité sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et précise avoir été rendue par Mme

par le FTGI dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à

cette exigence du contradictoire fait l'objet de dispositions spéciales aux articles R. 50-14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale qui prévoient la communication aux parties par le greffe des pièces