707 du Code de procédure civile, ensemble les articles 17 et 19 de la loi du 31 décembre 1971 et 155 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'avocat dernier

, REPRESENTEE PAR PRUNIER, DIRECTEUR ADJOINT, ET QUE, DES LE LENDEMAIN, LE MEME AVOCAT A PRODUIT AU GREFFE UN POUVOIR REGULIER ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

707 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas remplies, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait d'annuler la mention contestée valant formule exécutoire ; D'où il suit que le

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., née E..., demeurant Immeuble Bois Joli, les Parcs de Rocheplaine à Saint-Egrève (Isère

X..., la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

564 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la faculté d'élire command pouvant être exercée au profit d'une société dont l'existence n'est devenue certaine que postérieurement à

707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEANT A L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL SEULEMENT EN CE QU'IL N'OBLIGE PAS L'AVOUE ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR A JUSTIFIER IMMEDIATEMENT DE SA QUALITE; QUE L'AVOUE

700 du code de procédure civile, condamne Mme Huguette X... à verser à M.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer forclose sa requête en indemnisation devant la CIVI, alors « que l'article 706-5 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'indemnisation des victimes

le soulignait Epamarne dans son recours, les articles 705 à 707 du nouveau Code de procédure civile confèrent à l'acte établi par le greffier les effets produits par un acte émanant d'une autorité juridictionnelle

704 et 719 du code de procédure civile ; 2°/ que la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I....

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

civiles au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont changé la nature du litige en lui imprimant un caractère quasi-délictuel ; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700

code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances