44-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y

expresse de la loi, la cour d'appel a violé les articles 544 du code civil et 34 de la Constitution du 4 janvier 1958 ; 3°/ que la mise en place des compteurs intelligents ayant été imposée par l'annexe

de titres énumérés par l'article 72 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la circonstance que le démarcheur soit associé de la société n'est pas de nature à caractériser l'implication active de la société

CGI jugées contraires à la Constitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les principes susénoncés. » Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article

61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal : 7.

6. 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et

[N] [X] [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil et de l'article 1er du chapitre 1er de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972. » Réponse de la Cour

la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation affirmant la primauté du principe de l'égalité de traitement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord du 23 décembre

de parties civiles au regard des dispositions de l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, dès lors que lesdites parties civiles n'avaient jamais apporté les sommes correspondant à leurs parts dans le

Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu les dispositions de l'article 2, 3°, du décret du 9 octobre 2017 et des articles R. 451-66 à R. 451-72 du code de l'action sociale et des familles

26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 19, 591, 593 et D. 11 du Code de procédure pénale, ensemble

constitutifs, non d'une infraction prévue et réprimée par les articles 4 et 21 de la loi du 2 mai 1930, mais d'une infraction à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 réprimée par l'article 30

exercées par un militaire sur un subordonné, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tentative d'escroquerie en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ; 3°/ que le principe de l'interprétation conforme commande qu'en cas de

de l'article 706-73 de ce code (3°) dispositions mises en place par la loi du 4 mars 2004, modifiée par les lois des 5 Janvier, 14 mars et 17 mai 2011, que la référence à ce type d'infractions est demeurée

72 de la loi du 24 juillet 1966, 1er de la loi du 31 décembre 1970, 9 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 de la loi du 3 janvier 1972 ; 2 / que l'appel public à l'épargne est caractérisé lorsque les

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés