732 du code de procédure civile ancien n'est pas recevable; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et attendu

de procédure civile ancien, dans lequel étaient insérées ces dispositions, a été abrogé en sa totalité, sans qu'existe aucune disposition indiquant que la procédure spéciale d'appel de l'article 732 dût

d'inscription de faux, quand l'arrêt déclarait que « assignée au domicile élu de son avocat, conformément à l'article 732 du code de procédure civile ancien, Madame Y... n'a pas constitué avocat devant

732 du Code de procédure civile ancien est irrecevable sans qu'il soit nécessaire pour les intimés de rapporter la preuve d'un grief, ne s'agissant pas de la nullité d'un acte de procédure mais d'une

ont violé les articles 900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 732 de l'ancien Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement

L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

152 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas assimilable à l'incapacité de la partie saisie visée par l'article 731 ancien du Code de procédure civile qui est celle du droit civil, à l'exclusion de toute

731 de l'ancien code de procédure civile) ; qu'ainsi, la recevabilité de l'appel s'apprécie au regard des moyens soumis au premier juge ; que, pour déclarer l'appel de la société JM construction irrecevable

727 de l'ancien Code de procédure civile, sans se prononcer sur la contestation de fond contenue dans le dire, laquelle, au surplus, ne portait sur aucune des quatre hypothèses de l'article 731 ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile

972 de l'ancien Code de procédure civile que la vente par licitation est régie par les dispositions des articles 1271 à 1281 du nouveau Code de procédure civile ; Que l''article 1278 de ce dernier Code

16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 ; que dès lors, en refusant de faire application de l'article 2 du protocole d'accord du 28 mai 1974 et par voie de conséquence de l'article 3 du décret du 1er octobre

encore prescrites sous l'empire de la règle de prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

710 du Code général des impôts dans l'avis de mise en recouvrement notifié à la société à la suite de la procédure de redressement ; que le visa de ce texte correspondant à l'ancien taux réduit prévu

731 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le dire déposé par la SCI portait sur un moyen de procédure ; que dès lors la cour d'appel a décidé, à bon

716 de l'ancien code de procédure civile ; 2 ) que l'expulsion du saisi est aussi conditionnée par le paiement ou la consignation du prix de vente, à peine de revente sur folle enchère ; que la cour

543 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile); alors que, d'autre part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure