1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau

75-1 tel qu'énoncé par ce texte ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire application de l'article 75-1 du code minier dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994 et suivant laquelle l'exploitant

75-2 du Code minier et, par refus d'application, les articles 75-1 et 75-3 de ce même Code ; Mais attendu que par application de l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages

75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son

1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que l'ASSEDIC Champagne-Ardennes sollicite, sur le fondement de ce texte

/ que l'article 75-1 du Code minier, dans sa dernière rédaction issue de la loi n° 99-245 du 31 mars 1999, met à la charge de l'exploitant minier une responsabilité objective au titre des désordres causés

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.

nom d'aucun mandataire ; qu'il ne constitue donc pas un pouvoir spécial au sens du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Y... était le gardien de la scie, instrument du dommage ; Que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

242 du Code civil, par le comportement de l'autre, et le montant de la prestation compensatoire ; Qu'il ne saurait en conséquence être accueilli ; Sur la demande présentée sur le fondement de l'article

notamment contre : - Mme Annie X..., épouse Y..., reçu le 27 octobre 2011 à la Cour de cassation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article

éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Jean-François Y... contre Mme Joly Lyautey de Colombe, en ce qu'il a condamné celle-ci au dépens et aux frais d'exécution et rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du

dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur la demande présentée au titre de l'article

discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de fait contradictoirement débattus devant les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande présentée en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.

charge de l'une des parties, sans avoir à justifier l'exercice de ce pouvoir par une motivation spéciale ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article