6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 1741 du Code général des impôts, 112-1, 131-10, 131-11, 131-26, 131-35, 132-19 du Code pénal, 591, 593, 609 et 775-1 du Code

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

au prononcé d'une sanction disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard, ensemble, des articles L. 464-2, L. 464-8 du code de commerce et 561 du code de procédure civile

6-1, 6-2, 6-3 a) et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, 2 de la circulaire du 9 novembre 1992 relative au renforcement

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

515 du Code de procédure pénale et des articles 775-1 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Montpellier a condamné Eric X... à la peine de 10 000 francs d'amende et

par la société ATT de la prime de fin d'année pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

1382 du Code civil, ensemble des articles 2044 et suivants du même Code et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

887 du Code civil et, dans ce cadre, il sera fait application des sanctions prévues par l'article 778 de ce même code » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le dol au sens de l'article 887 du

778 du code civil ; 2°/ que le recel étant une peine privée, nul ne saurait être sanctionné du fait du recel imputable à un cohéritier, ce dont il résulte que les juges du fond ne peuvent prononcer

455 du code de procédure civile.

l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que le principe de proportionnalité de la sanction implique de retenir comme chiffre d'affaires de référence le chiffre d'affaires réalisé lors de la dernière

J... avant l'assignation en recel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

étrangère visée à l'article 930-1 du code de procédure civile, permettant de faire échec à la sanction relative à la caducité de l'appel ; qu'en considérant que la société Savoye ne pouvait invoquer de

778 du code civil ; Attendu que, pour dire que I...