L16 B du LPF était contraire à l'article 6§3 de la Convention EDH, elle demande que soit prononcé la nullité du procès-verbal établi le 10 septembre 1998 ; Mais attendu : - que l' article 164 de la loi

utilisées, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a violé ce texte, par fausse interprétation, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Un arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 a approuvé ces trois conventions.

à la dite convention, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à opposer son "propre aveu" sans rechercher si la mauvaise foi de la société EDF. ne

le préjudice subi par Glasoltherm ; qu'en affirmant le contraire l'arrêt aurait violé les articles 1382 du Code civil et 8 de la loi du 8 avril 1946, alors, enfin, qu'EDF avait refusé son accord, non

Pourtant, la convention tripartite de mise à disposition signée au sein de GEG est similaire au modèle de convention utilisé au sein d'EDF (Pièces n 2 d'EDF et n 16 de la CFE CGC).

[V] [H] et [W] [H], devenus respectivement nu-propriétaire et usufruitière du terrain auquel le droit d'eau est attaché, ont assigné EDF pour obtenir une indemnité sur le fondement de l'article L. 521-

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

une obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant des énergies renouvelables, l'article 10 de ce texte disposant qu'EDF, débiteur de l'obligation d'achat, est « tenu de

, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font

8-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1, des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font

, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font

Jean-Pierre M..., demeurant résidence Cité EDF, Ocana, logement n° 8, 20117 Ocana, 20°/ de M. Fortune XT..., demeurant ..., 21°/ de M. Jean-Michel E..., demeurant ..., 22°/ de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, pour violation de domicile et arrestation, séquestration ou détention arbitraire, les a

disposition expresse à cet égard dans l'accord du 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que les partenaires sociaux s'étaient engagés

à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-1 du Code du travail leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que EDF et GDF font grief aux arrêts

de vie personnel suffisant, cet élément peut suffire à révéler, en tant que tel, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne ; qu'en toute hypothèse, l'article