L'arrêt relève qu'il résulte de l'article 7.1.3 des contrats de franchise que le franchisé doit constituer un fichier-clients à première demande du franchiseur, que le franchiseur assure la gestion active

de commerce de Marseille a constaté que dans l'application du contrat de franchise, ainsi que le rappelait la société X...

par contre d'une note émanant le 8 septembre 1988 du salarié adressée à son supérieur qu'il l'avait informé de l'entrevue projetée pour le lendemain avec les soumissionnaires ; qu'en tenant pour constant

1er, sous b), 10 et 11 de cette directive, d'autre part que l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre interdise la publicité télévisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), dont le siège est : 59112 Carnin

notarié du 17 novembre 1987, la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 16 dudit contrat ne comportait aucune cession de droit à garantie du crédit bailleur au profit du crédit preneur, retient

Interisa et DTB ; que le contrat de bail produit s'est avéré n'avoir pas de réalité au vu des constats du contrôleur de travail et des déclarations de A... ; que les investigations diligentées telles

A..., c'est dans ce contexte que M.

congé de maternité de la salariée devaient être régis par la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de la loi française issue des articles

conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire

prévu aux articles 223 et 223 bis du même code. 8.

à bord d'un navire français ; que, selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine

la compétence est déterminée par la section IV de ce texte, sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7, point 5), lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine

Après avoir effectué un nouveau contrôle de l'immeuble, la société BD Diag a dressé, le 8 juin 2012, un rapport aux termes duquel elle a indiqué ne pas avoir repéré d'indices de la présence d'agents de

établie l'origine frauduleuse des biens ou revenus ayant fait l'objet d'une justification mensongère ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le paiement des tickets gagnants n'était pas contesté

françaises d'ordre public, il y a lieu de requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée conformément à l'article L. 1245-1 du Code du travail, (…) ; sur la rupture du contrat