399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

ces "constatations" la cour d'appel a violé les articles 593 du Code de procédure pénale et 447-1 du Code des douanes ; "alors que la position tarifaire 84-53 B concerne "les machines automatiques de

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4231-1 et L. 4231-7 du Code général des collectivités territoriales, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1844-7 du Code civil, 5, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... solidairement

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

198 de la loi du 25 janvier 1985; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article

84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'en toute hypothèse, ce droit a été réaffirmé en cours d'instance par les termes généraux de l'article A. 313-2-2 5° du code des postes et

16 du code de procédure civile ; 5°/ que la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n'a prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

de l'article 388 du Code de procédure pénale, la formule de style " depuis temps non prescrit", parfaitement superfétatoire au regard des exigences des articles 6 à 8 du Code de procédure pénale, est

de fond ; qu'en affirmant qu'il ne s'agit que d'un vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 648 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

575-6°; 592 et 593 du Code de procédure pénale, 3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la présignalisation

d'instruction ; Attendu qu'en cet état, la demanderesse, partie civile, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction actuellement

452 et 456 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, 89, 186, 575, 591 et 593

en application de l'article 684 du Code de procédure pénale, comme ayant été déjà présentée devant la chambre d'accusation et rejetée par l'arrêt de renvoi ; Attendu que, pour déclarer l'exception recevable

francs, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge-taxateur doit prendre en compte, pour fixer la rémunération

D..., la cour d'appel, qui y a ajouté, en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors que pour conclure