840 du Code civil, 1368, 1373 et 1375 du Code de procédure civile.

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

En outre, le procès-verbal de réception du 23 septembre 2002 mentionne « réception au sens de l'article 840 du code civil allemand ».

X... ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite le règlement judiciaire du régime matrimonial des époux avec la désignation d'un juge et d'un notaire commis sur le fondement de l'article 840 du code civil et

[I] pour une valeur de 150.000 €, Aux motifs que l'article 840 du Code civil disposait que le partage était fait en justice lorsque l'un des indivisaires refusait de consentir au partage

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

judiciaire n'est ouvert en vertu de l'article 840 du code civil, que « lorsque l'un des co-indivisaires refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou

étant de pur droit : Vu l'article 840 du code civil ; Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de la succession de P...

922 du code civil.

pas le même objet que celle tendant à obtenir la nullité d'une telle convention ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 840 du code civil ; Attendu

1360 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'article 1360 du code de procédure civile et pour ordonner, en conséquence

d'une résolution pour inexécution, la cour d'appel a violé l'article 883 du code civil par refus d'application et l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était produit, par Mme O..., des estimations de la maison entre 220 000 et 230 000

815-9 du Code civil.

[D] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] [X] et le condamne à payer à M.

) ; que tel est exactement le cas en l'espèce, et il convient d'organiser la filialisation du partage total, conformément aux dispositions de l'article 840 du Code civil » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

840 du code civil.