à ladite société, une nouvelle partie civile ; qu'il en résulte que, lorsque comme en l'espèce, ainsi que cela résulte de la procédure, l'avis de l'article 89 alinéa 3 a été donné par le juge d'instruction

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

civile n'a pas été réalisé dans les formes prévues par l'article 89 du Code de procédure pénale et que la notification de l'ordonnance de non-lieu a été régulièrement effectuée à la première adresse déclarée

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 89, 183, 186, 593 et 802 du Code de procédure pénale,

a méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en application de l'article 160 du même code, qui a été violé, l'expert a l'obligation de convoquer les parties

avant la clôture de l'information d'un changement d'adresse dans les formes fixées par l'article 89 du Code de procédure pénale ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'avocat des parties civiles

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

79 du nouveau Code de procédure civile; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen, que, d'une part, se prévalant des articles 89

2, 85, 87, 89, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits essentiels de la partie civile, défaut de motifs et manque de base légale

"L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan de cession ne

1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action

reprocher de ne pas avoir saisi le juge d'instruction d'une telle demande" ; Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble les articles 82-1, 88 et 89 du Code de procédure pénale ; Attendu

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 11 2 du règlement CEE n 2392/89 du 24 juillet 1989, pour les vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur

16 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, 222-27 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1147 du code civil, ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en

1147 du code civil, ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en

1147 du code civil, ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en