AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372232cd580146773faff3
4 mai 1994
4 mai 1994
imaginé par le salarié et devait ainsi persister à rémunérer le salarié au bénéfice de la société concurrente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-
Source officiellePage 1 sur 37
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202122
12 décembre 2019
12 décembre 2019
En l'espèce, dans le contrat Imaging, l'encadré intitulé " dispositions essentielles" se trouve en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant
Source officielle