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737 résultats pour « article 9 du contrat Imagine et article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372232cd580146773faff3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

imaginé par le salarié et devait ainsi persister à rémunérer le salarié au bénéfice de la société concurrente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202122

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En l'espèce, dans le contrat Imaging, l'encadré intitulé " dispositions essentielles" se trouve en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202115

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a81

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X... pour la filiale américaine qu'il avait créée et gérée en toute autonomie, n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail et ne caractérisait pas au contraire une collaboration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00326

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Pour prononcer la nullité du contrat de location financière conclu entre les sociétés LHPO et Grenke, l'arrêt confirmatif, après avoir constaté que la convention liant les sociétés LHPO et Imagin'R était

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed7b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

, tromperie, abus de biens sociaux, abus de blanc seing et escroqueries, à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, décerné mandat d'arrêt contre lui, prononcé sur

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CC

cr

613726a2cd580146774273b8

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 juin 2004, qui, pour recel de choses provenant de la diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs

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CC

soc

6137235bcd58014677408b0d

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

liant à son employeur que le juge de référés peut constater ; qu'il est, en outre, constant et non contesté que la société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201051

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Pharmagest interactive, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-16.276 contre

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cr

613725e1cd580146774213d8

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

seuil d'application de l'article L. 324-14 du Code du travail, alors que le respect des prescriptions de cet article n'est qu'un élément d'appréciation et que doivent être également retenus, l'ancienneté

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200062

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

A. 132-8, 6°, du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 9°/ que l'article A. 132-8, I, du code des assurances

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CC

cr

61372655cd58014677424c04

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Dalil, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01204

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

9.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00680

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

du contrat de logistique qui les liait, une ordonnance de référé du 3 août 2001, confirmée par un arrêt du 14 janvier 2003, a constaté la résiliation du contrat et ordonné une expertise ; qu'un jugement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10570

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2006 adressée à la société Konica (DNP), la société Photo Station (GDT) indique que "conformément à l'article 9 du contrat de fourniture d'une solution

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cr

édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E

61372606cd580146774225e0

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier et contre Jacques E..., du chef d'homicide involontaire,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100892

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

; AUX MOTIFS QUE sur la résolution du contrat conclu entre M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300486

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MCA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

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CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

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