2241 du code civil et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 6.

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 6.

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 9.

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 8.

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 9.

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en retenant,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

[O] [C] et Mme [P] [E], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont recevables, en vertu des dispositions de l'article 910-4, alinéa 2, du

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi contre l arrêt du 20 mars 1997 : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 82-1, 81 alinéa

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Vu les articles 125, 537 et 917, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment

552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure