[K] (D1140) et de celle autorisant la prolongation de l'interception (D1413), s'est borné à reproduire les requêtes du ministère public (D1143 et D1415), de sorte qu'en écartant la nullité de ces autorisations

[W] et ce pour quatre mois (D106), l'avis au bâtonnier (D107), de la commission rogatoire prolongeant ces interceptions du 27 décembre 2013 (D110), du nouvel avis au bâtonnier (D111-113), de la commission

titre des réquisitions à [7] : D 63, alors : « 1°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule Renault Modus immatriculé [Immatriculation 4] devait conduire à l'annulation des cotes D163 et D164

[U], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE M.

6, § 1, de la CEDH ou de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en l'espèce il appartient à la requérante de préciser quel acte particulier, effectué traduirait

F... admettait avoir perçu le revenu minimum d'insertion à compter du 1er mars 2005 (D14) ; que, lors de sa première audition en qualité de témoin, assisté le 20 novembre 2012, M.

(D184 à D184-5), ainsi que des pièces subséquentes cotées D180 (D180 à D180-12), D181 (D181 à D 181-7), D185 (D185 à D185-3) et D189, ceux relatifs à la prorogation de la mesure de géolocalisation de

N° N 16-84.853 F-D N° 688 JS3 28 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Il résulte de l'article 78-2-3 du code de procédure pénale que le droit de visite prévu à cet article ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles

confiance ; que le tribunal correctionnel devant lequel Milan X... a été renvoyé l'a déclaré coupable de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Réponse de la Cour Vu l'article 171 du code de procédure pénale : 9.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

la République afin qu'il saisisse le juge d'instruction ; qu'une information a été ouverte le 26 janvier 2015, à la suite de quoi Mme X... a été mise en examen du chef de dénonciation calomnieuse le 16

Le médecin requis pour examiner la jeune fille le 26 novembre 2000, a constaté que l'hymen était intact ainsi que la marge anale (D11).

O..., que les annexes D130 à D136, et particulièrement les cotes D123 et D134, établissaient la signalisation de M.

chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être fondé sur l'idée que la possession n'aurait pas été continue

(D 17) ; que le 16 août 2007 à 18 heures 30, le gardien de la paix M.