N° K 23-83.821 F-D N° 00144 GM 13 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

N° S 23-83.827 F-D N° 00145 GM 13 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

En l'état de ces énonciations et dès lors que ni l'article 230-33 du code de procédure pénale, relatif à la géolocalisation, ni les articles 100 et 100-1 de ce code n'exigent l'intervention d'une ordonnance

Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15

un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

janvier au 23 février par décision du 21 janvier 2010 (D4930) ; - la surveillance du n° XXXXXXXXXX a été prolongée du 23 janvier au 23 février par décision du 21 janvier 2010 puis du 23 février au 23

et 2014, il a été mis en examen le12 janvier 2017 des chefs de détournements de fonds publics et de recel de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su