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14 résultats pour « article D2232-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

d'un Etat étranger, violation du principe de souveraineté, excès de pouvoirs ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D2272

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00153

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01761

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100110

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

G... en qualité de rédacteur de l'article litigieux et la société Libération en qualité d'éditeur de ce journal sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02899

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02897

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X... est resté absent sans en justifier depuis le 1er août 2005 et ce malgré les demandes de l'employeur ", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1234-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

l'application de l'article D2231-5 du Code du Travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[Y] à la banque qui l'employait, la cour d'appel a violé les articles § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS en toute hypothèse QU'en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01570

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

311-1, 311-9, 311-14, 311-15, et 132-71 du code pénal, préliminaire, articles 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06250

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit que, devant la chambre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

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