1832 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613

et des sociétés, le tribunal a statué par des motifs impropres à établir qu'elle effectuait des actes de commerce, et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code

L 121-1 du Code de commerce ; 2/ ALORS QUE l'article L 110-4 du Code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées entre non-commerçants ; qu'en faisant application de cette disposition entre

C..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, insuffisants à établir leur qualité de commerçants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

L 110-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'article L 121-1 du Code de Commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » ; Attendu

X... eût déclaré agir en qualité de commerçant (manque de base légale au regard de l'article L. 620-2 du Code de commerce) ; 2 / que la circonstance que M.

/ que, par application de l'article L. 121-1 du code de commerce, seuls sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, qui impliquent nécessairement la recherche d'un profit, et en font leur

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

X... ni le caractère commercial du cautionnement invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 721-3 du même code ; 3°) ALORS,

L. 1226-24 du code du travail qui stipule : « est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au

L. 121-1 du code de commerce n'étaient pas applicables ; et que l'action n'était pas prescrite ; que sur le fond, elle versait au débat la photocopie d'un document daté du 6 février 1987, dont elle indiquait

L. 121-1 du Code de commerce, ensemble les articles 1346 du Code civil (1251 ancien) et L. 721-3 du Code de commerce ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE sont exclus de la qualité de commerçant les associations

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

Les actes de commerce par la forme sont limitativement énumérés aux articles L. 110-1 10° et L. 210-1 du code de commerce et emportent présomption irréfragable de commercialité sans que l'acte ne confère

] » ; que l'article L. 121-1 du code de commerce affirme que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ; que l'article L. 132-1 du code de commerce

Mélina Z..., conformément aux articles L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce à l'égard de M.

entre toutes personnes ; que selon l'article L.121-1 du code du commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; Attendu, ensuite, et en premier