ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; que l'article L. 1242-1 du Code du travail dispose : "un contrat

à durée indéterminée ; aux motifs, d'une part, qu'en application de l'article L.1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables

football de sorte que l'invocation d'un usage ne peut être retenue en l'espèce ; que force est de constater qu'au terme de l'article L 1242-13 du code du travail le contrat de travail est transmis au

et prévoyait bien une durée minimale et que le premier contrat a bien été transmis à la salariée dans les deux jours ouvrables suivant son embauche ; qu'en application de l'article L. 1242-13 du code

L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que le jour de l'embauche n'est pas décompté

les prescriptions de l'article L. 1242-13 du Code du travail sont applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l'ancien article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; que le contrat

, que l'article L. 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que ce dernier fait valoir que

précédent contrat ; que l'article L. 1242-13 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche » ; que lors

L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée

durée indéterminé (article L. 1245-1 du code de travail) ; Qu'en vertu de l'article L. 1242-13, un nouveau contrat aurait dû lui être proposé avant le 25 mars 2013, et que cela n'ayant pas été fait la

dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code

L. 1242-13 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche; Qu'il soutient qu'il a été embauché effectivement

En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 ; 2°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (...) » ; Que l'article L.1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail

liquidateur de la SASP Usal rugby dans le cadre d'une contestation d'une indemnisation pour rupture anticipée du contrat de travail se prévaut des dispositions de l'article L. 1243-13 [lire L. 1242-13

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. article L. 1242-13 du Code du travail qui dispose que « le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables

; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu