, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 4°) que lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19 du code des transports, et notamment la garde de la marchandise

, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5, du même code ; 6°/ que le commettant s'exonère de sa responsabilité si son préposé a agi

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-3 et 111-4, 121-2, 131-38, 131-39 du nouveau code pénal, de l'article L. 441

d'appel a violé, par fausse application, les articles 16 et 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les textes susvisés ; 3 ) que la production de l'original d'une pièce déjà

362 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 362 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le

L.134-6 alinéa 2 du code de commerce.

Guy X..., demeurant Lotissement Clair Bois, ... à Saint-Raphaël (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci résulte du droit commun de l'article 2224 du code civil ; que ce texte fixe le point de départ du délai de prescription au

L. 132-8 du Code de commerce, d'obtenir paiement auprès du destinataire réel en cas de défaillance de l'expéditeur, indépendamment des mentions de la lettre de voiture, à défaut de quoi l'action directe

706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 2, du code pénal. 3°/ qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale que seuls sont susceptibles de faire

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur le droit du chèque, alors « qu'ayant relevé que l'article L. 131-59 alinéa 3 prévoit un recours spécifique pour

en quoi la demande lui apparaissait sérieuse et pertinente, le tribunal a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; 2 / que les créanciers

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11.

interdiction, la cour d'appel a méconnu les articles 131-27 du code pénal, L. 173-7 4° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173

L. 134-4 du code de commerce, et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

pas invoqué les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéas 3 à 5, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions