1147 du Code civil, il en va différemment lorsque les dispositions de l'article L. 141-4 du Code de la consommation peuvent recevoir application ; qu'il convient d'étudier d'une part le point de départ

AUX MOTIFS QUE l'article L 141-4 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008, permettait au juge de soulever d'office toutes les dispositions dudit code, dans les litiges nés de son application

L. 141-4 du Code de la consommation dispose que « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

et ne vient pas déroger au régime général de la prescription extinctive des articles 2224 et suivants du code civil ; que la règle de l'article 2247 du code civil selon laquelle, le juge ne peut suppléer

L'article L. 141-4 du code de la consommation prévoit que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

naissance ; que l'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application ; que le juge peut donc vérifier

entré en vigueur le 1er juillet 2016) ; que sur la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du

qui n'exécute pas ses obligations le paiement d'une indemnité, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-4 du Code de la

public ; que si l'article L. 141-4 du code de la consommation, à admettre que les prêts litigieux relèvent des dispositions du code de la consommation, édicte que le juge peut soulever d'office toutes

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; qu'en

apos;article L.141-4 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tout moyen tiré de ce même code ; qu'en application de l'article L.137-2 du code de la consommation, l&apos

700 du code de procédure civile, Aux motifs qu'« en application de l'article L.141-4 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tout moyen tiré de ce même code ; qu&apos

L. 137-2 et L. 141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que, si en application de l'article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code

de relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application par l'article L. 141-4 du code de la consommation devenu l'article R. 632-1 du même code, ne lui permet pas

à la mise en oeuvre de la déchéance du terme ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la déchéance du droit aux intérêts : Aux termes de l'article L.141-4 du Code de la consommation, le Juge peut soulever d'office

Y... au titre des dispositions de l'article L. 141-4 du Code de la Consommation ; que CM-CIC LEASE verse aux débats un décompte des sommes dues par KRIEF GROUP eu titre des sommes garanties par le cautionnement

4 du code de la consommation, devenu l'article R. 632-1 dudit code, transposant la jurisprudence européenne en droit national, le juge doit écarter d'office, l'application d'une clause dont le caractère

L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation, à payer à Mme [N] les sommes de 259 € et 29,65 € ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 141- 4 du Code de la Consommation, le juge