VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

L.145-33 du code de commerce », sans constater le caractère notable de cette modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ; 2°

il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter

L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.

dans les conditions fixées aux articles R. 145-3 à R. 145-11 ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 145-3 et R. 145-4 du code de commerce relatifs aux caractéristiques propres au local et de

L.145-33, L.145-34, R.145-3, R.145-4 et R.145-8 du code de commerce , ensemble l'article 1134 du code civil; ALORS, ENFIN, QUE le déplafonnement du loyer doit intervenir en cas de modifications apportées

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°/ que la modification notable des facteurs locaux de commercialité ouvre droit au déplafonnement du loyer du bail renouvelé lorsqu'elle intervient

L.145-34 du même Code ; que, toutefois, il résulte de cet article L.145-34 que le plafonnement est exclu notamment en cas de modification notable d'un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article

L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce ; qu'au soutien de cette fin de non-recevoir, elle invoque le caractère définitif acquis par le jugement du 6 novembre 2000, après cassation le 13 janvier 2004

de stipulation, cette fixation relève des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

L. 145-33, 3° et L. 145-34 du code de commerce.

de commercialité sur le commerce considéré au regard de la seule zone de chalandise où était installé le local loué, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, une modification notable des éléments mentionnés au 1°à 4° de l'article L. 145-33 permet de déroger à la règle

-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; " en ce quel'arrêt

premiers éléments visé à l'article L. 145-33 du Code de commerce.

L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

de commercialité 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que l'article L.145-34 du code de commerce ajoute qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4° de l'article

R. 145-8 du code de commerce », la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 4.

L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QU'en ne s'expliquant pas sur la conclusion de l'expert, qu'elle rappelait, pourtant