L 236-9 1 du Code du travail ; que l'employeur a saisi le Président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L 236-9 III 1er alinéa du même code ; Sur le premier moyen : Attendu

par l'article L. 236-9 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande formulée par le CHSCT en paiement d'une somme de 20 502 francs : Attendu que le CHSCT conclut à ce que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte

L. 236-9 du Code du travail en paiement d'une somme de 2 800 euros ; Attendu que la requête est régulière et recevable ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'elle est fondée dès lors

sa décision au regard de l'article L. 236-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que l'avancement d'une heure de début et de la fin du travail des salariés postés constituerait un projet important

C... a décidé en application de l'article L. 236-9 du Code du travail d'avoir recours à une expertise confiée au cabinet Emergences avec la mission d'analyser le projet ; que, contestant le bien-fondé

des risques graves d'atteinte à la santé des ouvriers, résultant des fumées de soudure, dans certains ateliers, a désigné, conformément à l'article L. 236-9 du Code du travail, l'Association pour le développement

, en statuant sur le fait que les seules modifications envisagées auraient été profitables aux salariés, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions dudit article L. 236-9 du Code du travail ;

dont la nécessité est appréciée souverainement par les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 236-9 du Code du travail ; Attendu que, selon

de travail autres que celles citées à titre d'exemple par les dispositions ainsi visées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 236-2 et L. 236-9 du Code

et que l'arrêt n'est pas justifié au regard de l'article L. 236-9 du Code du travail ; 2 / que le CHSCT ne peut recourir à l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail que pour traiter

(CHSCT) n° 1 du Centre EDF/GDF, services Bagneux, a entendu recourir à une expertise en application de l'article L. 236-9 du Code du travail, estimant que le projet portant sur la réforme du service des

L. 236-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : " ... 2° En cas de

L. 236-9 du Code du travail, le CHSCT est autorisé à faire appel à un expert étranger à l'entreprise lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel

L. 236-9 du code du travail ; 6°/ que les dispositions dudit article L. 236-9 du code du travail n'exigent pas que le risque grave visé soit déjà révélé par un accident, de sorte que, de ce chef, la

L. 236-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'action par laquelle une partie sollicite du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue en la forme

L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du Code du travail ; 3.

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 236-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel