L.311-24 ancien du code de la consommation ensemble l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

€uros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce, « lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux

des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, les prêts destinés à financer une activité professionnelle ; qu'or bien que le prêt dont s'agit soit qualifié dans l'acte

L. 311-2 du code de la consommation ; que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 du code de la consommation et à l'article L.

des articles 1289 et suivants du Code Civil (Cass.

S... n'ont pas été informés, à la seule lecture de l'encadré, des caractéristiques essentielles du contrat ; qu'en application de l'article L. 311-48 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

L. 311-48 du même code, est déchu du droit aux intérêts ; que sur le montant de la créance, en application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », prescrite à l'article L. 311-5 du code de la consommation, de ne pas avoir procédé au contrôle de solvabilité prévu à l'article L. 311-9

AUX MOTIFS PROPRES QUE « FINANCO fait grief au tribunal d'avoir retenu une déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L.311-48 du Code de la consommation au motif qu'aucune justification

articles L. 311-6 et L. 311-19 du code de la consommation, alors en vigueur : 5.

L. 312-48 du code de la consommation.

, d'autre part, effectué des ouvertures de crédit à des emprunteurs sans respecter les formalités de l'offre préalable de prêt prescrites par les articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation.

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311

1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 2°/ que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur