de la consommation est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 [L. 312-6] du code de la consommation et l'article

de l'article L. 312-16 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs

1134, alinéa 3, et 1178 du code civil, ensemble l'article L.312-16 du code de la consommation ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si l'article L.312-6 du code de la consommation institue le principe d'un

L. 312-6 du code de la consommation, la validité de la condition suspensive de l'obtention du prêt ne pouvait être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de la vente et l'acte sous

générales du contrat de construction et tenant à l'obtention d'un prêt soumis, par l'article 4-1 des mêmes conditions générales, aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants de Code de la consommation

1778 du code civil ; que selon les consorts [D], M.

L. 311-8 du code de la consommation, sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, n'avaient pas été respectées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

de la Cour d'Appel de NIMES du 5 janvier 2010, en violation de la règle d'ordre public édictée par l'article L 312-8-6 du Code de la Consommation.

que le formalisme informatif avait été respecté, que le document prévu par les articles L. 313-15, R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation était annexé à l'acte authentique de prêt, la cour

ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code

6 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 312-3 et L. 312-33 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000) du code de la consommation, ensemble les articles L. 313

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.

des motifs inopérants, violant les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article

L. 312-14-2 du code de la consommation puis de l'article L. 313-46 issu de l'ordonnance du 25 mars 2016 et que la banque a produit une note en délibéré, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt

Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions de ce code relatives aux crédits immobiliers

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur