manque d'opiniâtreté des enquêteurs sociaux, le juge d'instance a violé les articles L. 331-3 du code de la consommation et 232 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'à l'exception

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

étant exclusive de la bonne foi requise, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE lorsque deux époux présentent une

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

L. 333-3 du code de la consommation ; 3°/ que la bonne foi se présume, de sorte qu'il incombe au créancier qui s'oppose à l'ouverture d'une procédure de traitement de la situation de surendettement

X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le juge doit respecter

statué par un motif insuffisant à caractériser leur mauvaise foi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en retenant que la fiche

tout le cours des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que le débiteur est de mauvaise foi si, se sachant endetté, il aggrave

de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation, désormais article L. 723-3 dudit code, qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'a pas pour

L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'effacement de la dette

par M. et Mme C... sur le fondement de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation et a adjugé le bien saisi ; que M. et Mme C... ayant interjeté appel du jugement, la cour d'appel a déclaré l'appel

au mois de juin 2015, de sorte qu'il a encore violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3) ALORS QUE la mauvaise foi du débiteur surendetté résulte de son intention délibérée d'aggraver son

L. 331-2 du Code de la consommation ; 3 ) qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la possibilité pour les débiteurs de bonne foi de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles

L. 331-7-3 du Code de la consommation et l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 ; que, de seconde part, en indiquant que les éventuels versements effectués viendraient en déduction du montant net

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) ; 3°/ que sur

L. 331-7 du code de la consommation relativement à la situation de M.